DEMANDE DE DEVIS

Pour être valable, un devis doit comporter certaines mentions : date du devis et durée de validité de l’offre ; nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique) ; statut et forme juridique de l’entreprise ; pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (numéro Sirene + RM + numéro du département d’immatriculation) ; numéro individuel d’identification à la TVA ; nom et adresse du client ; date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ; décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ; prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ; frais de déplacement, éventuellement ; conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ; somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables. Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit également comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client. Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc. Au contraire, le consommateur n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».