Conditions générales de vente

mis à jour le 13 mai 2021

Article 1 – Adhésion

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’abris de piscines, d’abris de terrasse et de’abri pour Spa, d’accessoires et/ou de pièces détachées conclues entre l’Entreprise ABRINOVAL, ZA De St Denis Les Lucs – 85170 ST DENIS LA CHEVASSE, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 440 797 074 et ses clients. La signature du bon de commande ou devis implique de plein droit l’acceptation sans restriction d’aucune sorte des présentes qui prévalent sur tout autre document émis par ABRINOVAL, son représentant, son partenaire ou toute autre personne autorisée.

Article 2 – Commande

Sauf accord préalable de ABRINOVAL, la commande est effective à la date de signature du bon de commande ou d’acceptation du devis pour les ventes effectuées sur les foires, les salons ou au sein de nos locaux sous réserve de l’encaissement de l’acompte prévu. Les ventes à domicile sont réputées effectives après le respect du délai de rétractation de 14 jours prévu aux articles L121-21à L121-33 du Code de la Consommation, sous réserve des disposions de l’article L121-21-8.
ABRINOVAL se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment lorsque celle-ci ne respecte pas les obligations réglementaires éventuellement applicables.

Article 3 – Clause de révision

L’entreprise ABRINOVAL se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Le devis ne pourra être accepté définitivement par l’entreprise, qu’au moment du métré ou avant la mise en fabrication de votre abri.

Article 4 – Paiement

Nos prix s’entendent payables aux dates et conditions figurant sur le bon de commande ou devis, à cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque non encaissé. Toute commande doit être accompagnée du versement d’un acompte au moins égal a 30% du prix total apparaissant sur le bon de commande ou devis. En cas de refus de la commande par ABRINOVAL, l’acompte est restitué dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’annulation de la commande sans motif légitime par le client à 30 jours ou plus de la date de livraison prévue au bon de commande, ABRINOVAL recevra une indemnité compensatrice égale à 30% du prix convenu, à moins de 29 jours avant, ABRINOVAL recevra une indemnité compensatrice égale à 70% du prix convenu.
Sauf à ce que la livraison soit effectuée dans les 90 jours suivants la date originalement prévue, le client s’engage à régler à ABRINOVAL les frais de stockage du matériel, objet de la commande, au prix de
1% du prix convenu par mois échu rétroactivement à partir de la date de livraison prévu au bon de commande. Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 5 – Transport et livraison

Tout matériel vendu voyage aux risques et périls de son destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix.
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande ou devis est donné a titre indicatif, il est susceptible de varier en fonction notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité du transporteur, de la disponibilité des matières premières et/ou de facteurs extérieurs (tel que : catastrophes naturelles, accident, grève, crise sanitaire …). Le retard apporté à l’exécutiond’une commande ne pourra justifier de résilier ou d’annuler la vente ou de demander une indemnité sauf à ce qu’une mise en demeure de livrer le matériel adressée par le client soit restée infructueuse 90 jours après la réception de celle-ci au siège de ABRINOVAL. Si la réalisation de la vente est conditionnée à l’obtention d’une autorisation administrative (Déclaration de travaux, permis de construire, … ) , la date de livraison sera déterminée entre les parties après la levée de la condition. Si des travaux doivent être réalisés chez le client préalablement à la livraison et la pose de l’abri, la date de livraison sera celle convenue sur le bon de commande ou entre les deux parties selon l’avancement des travaux, si celle-ci ne peut être respectée par le client, la livraison sera effectuée dans les 60 jours de la date effective de la fin des dits travaux.
Il appartient au client d’informer ABRINOVAL en toute diligence sur le déroulement de ses travaux et sur les éventuelles difficultés rencontrées pouvant conduire à une modification du contrat établi.
ABRINOVAL – ZA De St Denis Les Lucs – 85170 ST DENIS LA CHEVASSE – 02 51 08 85 39
SARL au capital de 8000 euros – RCS La Roche sur Yon : 440 797 074 – Siret :440 797 074 0026 – APE 454D
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la Société ABRINOVAL

Article 6 – Conformité

Le refus d’accepter le matériel livré pour non conformité avec le matériel commandé doit être signifié au siège de l’Entreprise ABRINOVAL par courrier LRAR dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, au-delà de cette période le matériel livré est réputé accepté par le client.

Article 7 – Garantie

L’Entreprise ABRINOVAL est couverte par une assurance décennale, concernant la pose de ses abris. Les abris sont couverts dans les limites ci-dessous énoncées, les durées des garanties sont :
• 6 ans sur les plaques de polycarbonate avec la dégressivité suivante :
– Jusqu’à 3 ans : 100%
– Dans la 4ème année : 75%
– Dans la 5ème année : 50%
– Dans la 6ème année : 25%
• 3 ans sur la structure en aluminium
• 2 ans sur le laquage des profilés en aluminium
• 2 ans pour la quincaillerie et pièces d’usure liées au fonctionnement de l’abri (roulettes, joints, brosses, bavettes, loquet de sécurité…)

La garantie prend effet à compter de la réception du matériel sous réserve de leur paiement intégral. Elle est accordée intuitu personae et ne peut donc pas être cédée avec le matériel.La garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée ou abusive du matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles, d’un défaut d’entretien, d’un manque de précaution, de l’application de produits actifs non compatibles avec les matériaux ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel.

La garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter du non respect par le client ou ses préposés des consignes d’ancrage et de verrouillage du matériel. Les problèmes de corrosion ou d’oxydation ne seront pris en charge qu’a la condition expresse que le client puisse justifier du respect des taux réglementaires de PH et de produits de traitement de l’eau de son bassin et ce, depuis la pose du matériel.

La garantie ne couvre pas les matériels modifiés, démontés, réparés ou remplacés par le client ou ses préposés, sauf à ce que la modification, le démontage, la réparation ou le remplacement est été supervisé et validé par ABRINOVAL.

Article 8 – Responsabilité

En cas de recours ou réclamation portant sur le matériel et ce, quelqu’en soit la cause, la responsabilité de la société ABRINOVAL est limitée à la valeur du matériel objet de la vente à l’exclusion de tout autre préjudice ou compensation.

Article 9 – Réserve de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserves de propriété dans les contrats de ventes, ABRINOVAL se réserve la propriété des marchandises jusqu ‘au paiement intégral de celles-ci.

Article 10 – Litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux de notre siège social.

Article 11 – Liberté

ABRINOVAL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies dont ABRINOVAL est l’auteur.
La signature du bon de commande ou devis par le client autorise de facto ABRINOVAL à détenir et utiliser les informations qui y auront été portées. Les données personnelles demandées au client sont seulement celles indispensables pour la bonne exécution de la commande et l’établissement des factures. Elles serviront éventuellement à assurer une intervention ultérieure sur le matériel. À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ABRINOVAL. Elles seront conservées jusqu’à ce que la destruction du matériel soit signifié à ABRINOVAL ou, que le client s’oppose à leur conservation ou communication. Conformément à la loi “Informatique et libertés” (loi du 6 janvier 1978) et au RGPD (Nouveau Règlement européen sur la Protection des Données), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant un e-mail à l’adresse : info@abrinoval.com